loi sur les obligations pour le concassage

La Loi sur l''équité salariale | Éducaloi

La Loi sur l''équité salariale vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le sexe. Elle oblige les employeurs de 10 employés ou plus à assurer l''équité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine équivalents.

De nouvelles obligations pour les banques

2017-5-21 · De nouvelles obligations pour les banques. Intitulé: Loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef). $ Objectifs affichés: Améliorer les relations entre les banques et leurs clients, alléger les sanctions à l''encontre des émetteurs de chèques sans provision. $ Stade de la loi: Adoptée ...

Nouvelle loi chinoise sur l''investissement étranger

2021-10-5 · Le 15 mars 2019, l''Assemblée nationale Populaire de Chine (Parlement) a adopté la nouvelle loi sur l''investissement étranger (foreign Investment law FIL). Entrant en vigueur le 1er janvier 2020, cette nouvelle loi remplacera les trois lois principales régissant les entreprises à capitaux étrangers (the «Three FIE Laws», foreign invested enterprises FIE) en Chine: la loi sur les ...

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au pass ...

2021-8-5 · Les Sages ont dû trancher sur chaque mesure et peser la liberté publique, qui date de 1789 rappellent-ils, et la protection de la santé. La loi entrera en vigueur dès le 9 août .

La loi sur la surveillances vidéo, obligations légales

2021-9-30 · La résolution de l''image (4CIF, 2CIF, CIF, etc….) « Les flux vidéo stockés issus des caméras qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l''exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d''image supérieur ou égal à …

10 obligations légales pour un blog

2009-7-30 · 2. Identification. Selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l''économie numérique, un blog doit tenir à la disposition de ses lecteurs. le nom du directeur ou du codirecteur de la ...

Quelles sont les obligations des entreprises pour la ...

2021-4-12 · Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016, qui a traduit de façon concrète les objectifs posés dans les grandes lignes par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

Zones montagneuses : nouvelles obligations d''équipement ...

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou détenir des chaînes dans ...

Code des obligations

2021-7-3 · Code des obligations 4 220 Art. 14 1 La signature doit être écrite à la main par celui qui s''oblige. 2 Celle qui procède de quelque moyen mécanique n''est tenu pour suf- fisante que dans les affaires où elle est admise par l''usage, notamment lorsqu''il s''agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considé-

Bases légales de la lutte contre le blanchiment d''argent

Ordonnance sur le blanchiment d''argent. L''ordonnance sur le blanchiment d''argent fixe les exigences régissant l''activité d''intermédiaire financier exercée à titre professionnel et les obligations de diligence et de communication dont doivent s''acquitter les négociants.

Pneus hiver obligatoires : tout savoir sur la nouvelle ...

2021-10-5 · C''est une nouveauté introduite par la loi Montagne. Comme le précise un décret publié au Journal officiel, entre le 1er novembre et le 31 mars, les véhicules devront obligatoirement être équipés d''équipements hivernaux dans certaines communes françaises.Le but de cette réglementation, qui commence cet hiver, est de limiter les embouteillages, qui sont notamment causés lorsque ...

Nouvelles obligations de transparence sur les …

2014-3-14 · les obligations, pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les "conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable". Les principales …

Pneus hiver obligatoires au 1er novembre 2021 : ce que dit ...

2021-10-4 · Nouvelle loi, nouvelles obligations, nouvelles habitudes. Circuler en France ne se fera plus de la même manière partout sur le territoire à compter du 1er novembre 2021. La "Loi Montagne II ...

Quelles obligations des entreprises pour la recharge de ...

Afin de développer l''utilisation des véhicules électriques, la loi prévoit certaines obligations pour les entreprises notamment en matière d''installation de bornes de recharge, d''une part pour favoriser les flottes d''entreprise moins polluantes, mais aussi pour encourager leurs …

24. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX …

2020-8-19 · La Convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 octobre 1956. Toutefois, l''alinéa premier ne s''applique pas à l''Etat qui, par la réserve prévue à l''article 13, a exclu

LA LOI SUR LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL ET LES …

2021-8-24 · LA LOI SUR LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL . ET LES OBLIGATIONS DE L''EMPLOYEUR. 1 Stratégie nationale belge en matière de bien-être au travail 2016-2020 2 Recommandation n° 197 de l''Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. 3 Art.3 de la loi du 4 août 1996

Quels recours pour les salariés soumis à obligation ...

2021-9-21 · 1- Les salariés du secteur public. La loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit pour les agents publics qui travaillent dans certains établissements une obligation de présentation du pass-sanitaire. S''ils ne présentent pas les justificatifs requis, ils s''exposent à …

Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse

2020-3-3 · gée par la loi. Art. 17 La reconnaissance d''une dette est valable, même si elle n''énonce pas la cause de l''obligation. Art. 18 1 Pour apprécier la forme et les clauses d''un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s''arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se

Nouvelle loi sur les épidémies

La nouvelle loi sur les épidémies y contribue, en créant les ... autorités sont en mesure d''identifier plus rapidement les menaces pour la santé et de les combattre plus efficacement, et par là même de mieux protéger la population. De même, les programmes de ... décidé de restreindre cette obligation dans le temps et à certains ...

LOM : les obligations pour le verdissement des flottes ...

Nous vous en parlons depuis plusieurs mois maintenant, la loi d''orientation des mobilités prévoit d''instaurer des quotas de véhicules à faibles émissions pour les flottes d''entreprise, à l''instar des flottes publiques. Une mesure qui se donne pour objectif d''accélérer le verdissement du parc automobile français, mais aussi de donner des perspectives aux constructeurs sur les ...

Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse

2021-6-20 · la cause de l''obligation. Art. 18 1 Pour apprécier la forme et les clauses d''un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s''arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 4 RS 943.03 5 Introduit par l''annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature ...

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la ...

2021-2-8 · « B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d''évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l''objet d''un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d''employeurs représentatives ...

Respectez les obligations légales en matière de ...

2020-10-8 · Exemple : le sexisme est une discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement a créé un site dédié à la lutte contre toute forme de discrimination, expliquant les formes que celle-ci peut prendre au quotidien et les sanctions prévues par la loi : Mieux comprendre la discrimination ! stop-discrimination.gouv

Quelles sont les obligations légales pour archiver des ...

2020-8-21 · Obligations légales pour archiver des documents en entreprise. En tant que société, vous êtes dans l''obligation de conserver vos documents pendant plusieurs années. La durée légale précise varie selon la législation ou simplement selon les conventions. Dans tous les cas, vous avez intérêt à archiver vos documents d''entreprise ...

Quelles sont les obligations légales pour archiver des ...

2020-10-8 · Exemple : le sexisme est une discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement a créé un site dédié à la lutte contre toute forme de discrimination, expliquant les formes que celle-ci peut prendre au quotidien et les sanctions prévues par la loi : Mieux comprendre la discrimination ! stop-discrimination.gouv

Quelles sont les obligations des entreprises pour la ...

2021-4-12 · Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016, qui a traduit de façon concrète les objectifs posés dans les grandes lignes par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de …

Légis Québec

Pour disposer d''un tel cas, la Commission applique la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi et sa décision peut faire l''objet d''une demande de révision et d''une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément à cette loi.

Scolarité : obligation, âge légal, lois

Lois liées à l''école, âge obligatoire pour la scolarisation… En tant que parent, vous devez respecter certaines obligations en matière de scolarité. Ooreka fait le point sur les règles à suivre.

Nouvelle loi sur les épidémies

La loi sur les épidémies a pour but de protéger l''être humain contre les maladies transmissibles. Les mesures prévues dans la loi servent à la fois à protéger les individus et à réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées (art. 2, al. 2, let. F nLEp).